Conditions générales de vente (provisoires)

Ces conditions générales sont provisoires et peuvent être amendées par vos propositions. Merci de nous en faire part en utilisant notre formulaire de contact.

1. Préambule

La Marketplace «Le Comptoir des Laines» est une initiative de l’ASBL Filière Laine ci-après dénommée «Le Comptoir des Laines»,
dont le siège social est sis à 6724 Marbehan, Grand’Rue 54, Belgique Tél. +32 63 57 77 02 – filierelaine@laines.be

Ces conditions concernent exclusivement les acheteurs. L’acheteur qui souhaiterait acheter sur le site web, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil (http://bit.ly/2szOcIA), ne peut en aucune façon acheter sur le site web.

La consultation du site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compléter lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 20 ci-après trouvant bien entendu application.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.

Les produits commandés via la Marketplace «Le Comptoir des Laines» sont livrables uniquement aux clients disposant d’une adresse de livraison précisée dans l’article précisant les zones géographiques de livraison.

2. Définitions

Marketplace «Le Comptoir des Laines» : est une place de marché en ligne sur Le Comptoir des Laines, sur laquelle des vendeurs partenaires belges et étrangers, sélectionnés par «Maison de la laine», proposent leurs produits à la vente.

Vendeur partenaire : vendeurs belges et étrangers, sélectionnés par la Filière Laine ASBL qui proposent leurs produits à la vente sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines».

L’identification complète du vendeur partenaire est indiquée sur la fiche vendeur. Fiche vendeur : fiche établie pour chaque vendeur partenaire, reprenant toutes les données d’identification du vendeur partenaire et les modalités de livraison, de retour et de garantie.

La fiche vendeur fait partie intégrante des Conditions générales de la Marketplace «Le Comptoir des Laines» et est disponible sur la page du vendeur. L’acheteur : toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

3. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

Ces conditions de vente règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

4.Généralités

Seules les présentes conditions de vente, complétées par les conditions de vente des vendeurs partenaires mentionnées dans leur fiche vendeur, sont d’application pour les produits vendus par les vendeurs partenaires sur la Marketplace «Le Comptoir des laines».

Toute vente sera conclue après approbation des conditions générales de vente du vendeur et de la plateforme de vente par l'acheteur.

Pour les produits et services vendus par «Le Comptoir des Laines» sur Le Comptoir des Laines, les conditions générales de vente à distance de «Le Comptoir des Laines» sont d’application. La vente est conclue en français.

L'échange d'information ultérieure entre le vendeur et l’acheteur se fera en français. Là où c'est indiqué, les dispositions ne s'appliqueront que sur la vente aux « Consommateurs ».

5. Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans la boutique du vendeur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais (sans être tenu de payer une quelconque indemnisation) la commande des articles indisponibles.

Les articles disponibles seront livrés normalement.

6. Commandes

Les produits proposés sont présentés avec une photo d’illustration, une description des caractéristiques essentielles, le prix et les frais de port.

L’acheteur , qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement être inscrit sur le site « Le Comptoir des Laines ».

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, les prix et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La marketplace communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. L’acheteur sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander.

Il est possible de commander simultanément des produits de différents vendeurs partenaires de «Comptoir des Laines».

Dans ce cas, les conditions de vente et les frais de livraison correspondants s’appliquent pour chaque produit commandé.

Après commande d’un ou plusieurs produits, la vente sera suspendue dans l’attente de l’acceptation de la commande par le ou les vendeurs partenaires après vérification des stocks.

Au plus tard dans les quatre jours, le client reçoit un e-mail dans lequel sa commande sera acceptée partiellement ou dans sa totalité, ou bien rejetée.

Une fois la commande acceptée, la vente s’effectue directement entre le client et le vendeur partenaire, sans que «laine.boutique» n’en fasse partie.

En cas de rejet de commande, le paiement sera annulé ou le montant payé sera remboursé. Pour la sécurité et la sûreté du client, «Le Comptoir des Laines» ou le vendeur partenaire peut demander des informations supplémentaires ; en cas de refus de les communiquer, la commande peut être annulée.

De plus, le vendeur partenaire se réserve le droit d’annuler les commandes laissant supposer que l’acheteur a l’intention de revendre les produits à son tour ou les commandes de mineurs d’âge.

Il en va de même si, malgré le grand soin apporté à l’exactitude des données, la description du produit ou le prix indiqué sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines» comporte une erreur évidente.

En cas de force majeure, «Maison de la laine» et les vendeurs partenaires se réservent le droit de suspendre leurs obligations pour la durée du cas de force majeure ou mettre un terme à la convention.

7. Prix

Les prix indiqués sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines» sont indiqués en euro (€). Ils s’entendent TVA, taxes et autres éventuelles contributions comprises, mais sans les frais de port. Les commandes sont payables en euro.

Les prix est le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.

Selon l'article VI. 7/2 du Code du droit économique belge, toute entreprise peut arrondir le montant à payer par le consommateur au multiple de 5 cent le plus proche. Lorsque le montant à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieurs le plus proche. Lorsque le montant à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieurs le plus proche.

Les frais de port pour un envoi standard sont mentionnés pour chaque produit sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines». Au moment de valider sa commande, le client peut choisir d’autres modes de livraison pour certains produits, moyennant des frais supplémentaires, qui sont clairement indiqués.

Sauf erreur, les prix sont valables aussi longtemps qu’ils sont indiqués sur le site web. Les promotions sont valables jusqu’à la date précisée par le vendeur. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles. Les bons de réductions ne peuvent pas être échangés contre leur valeur monétaire ni être remboursés en partie ou dans leur totalité.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans aucune notification préalable. Les biens et services sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité et d’erreurs administratives.

« Le Comptoir des Laines » se réserve expressément de modifier et/ou rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’Internet.

Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

8. Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Communauté européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. La vente vers d’autres zones de résidence doivent faire l’objet d’une validation par le vendeur et intégrer les frais de livraison et éventuellement les frais et taxes douaniers.

9. Modalités de paiement

Toutes les commandes effectuées sur le Comptoir des laines sont des commandes avec obligation de paiement. Lors de la validation de la commande sur le site « Le Comptoir des Laines », un large choix de modes de paiement vous est offert, adapté à votre mode de vie et vos besoins. Tous nos paiements sont entièrement sécurisés: le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site. Le client doit régler la totalité de ses achats au moment de la commande sur Le Comptoir des Laines.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

  • Cartes de paiement (environnement hautement sécurisé) : VISA/MASTERCARD/BANCONTACT/MAESTRO/PAYPAL

En cas de paiement différé, tel qu’une option de paiement en 3x, les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur .

Par CARTE BANCAIRE : Le consommateur indique son numéro de carte Visa ou Mastercard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec sa banque. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Webbanking) fourni par la banque sera demandé au consommateur, pour encore plus de sécurité.

Par virement bancaire.

Si le consommateur le souhaite, il peut régler ses achats par virement bancaire.

Ce mode de paiement est soumis à l’accord préalable de « Le Comptoir des Laines » qui pourra refuser la commande, notamment en cas de non-paiement d’une dette antérieure, limiter le montant de la commande ou vous livrer le colis contre-remboursement.

En cas d'acceptation de la demande, une facture de vente sera jointe à votre colis.

CONTRE REMBOURSEMENT A LA LIVRAISON.

Si le consommateur souhaite se faire livrer à domicile, il peut aussi payer à la commande. Pour demander ce mode de livraison, le consommateur est invité à contacter le Comptoir des laines au +3263577702

Par CHEQUE-Cadeau joint à votre bon de commande envoyé par courrier postal uniquement.

En tout état de cause « Le Comptoir des Laines» se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • litige existant avec le consommateur - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le consommateur
  • refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

Si la commande est rejetée par «Le Comptoir des Laines» ou le vendeur partenaire, le remboursement du ou des produits en question sera immédiatement effectué par le biais du même moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande.

Les montants payés avec une simple carte bancaire sont remboursés sur le numéro de compte que le client est invité à nous communiquer. Un remboursement dans les magasins «Maison de la laine» n’est pas possible.

10. Expédition

Les produits achetés sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines» sont envoyés par les vendeurs partenaires à l’adresse spécifiée par le client endéans le délai communiqué lors de sa commande.

Ce délai prend cours à partir de la confirmation de la commande par le vendeur partenaire. Les frais de port pour un envoi standard sont mentionnés pour chaque produit sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines ».

Au moment de valider sa commande, le client peut choisir d’autres modes de livraison pour certains produits, moyennant des frais supplémentaires, qui sont clairement indiqués.

L’acheteur a le choix de se faire livrer :

  • soit à domicile ou à l'adresse d'une tierce personne
  • soit dans un Point de dépôt de son choix si cette possibilité existe dans le chef du vendeur.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l’acheteur.

A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d’achat.

Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Dès que la commande est expédiée, le client reçoit un avis d’expédition par e-mail.

Dans certains cas, cet e-mail contient un code qui permet de suivre le colis. Les produits commandés lors d’une même commande peuvent être expédiés séparément. Le client doit accuser réception de chacun des produits commandés sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines» via la plate-forme.

Le vendeur partenaire sera alors immédiatement rémunéré.

Sans confirmation, la réception de la commande est supposée, et le vendeur partenaire est rémunéré dans un délai de 21 jours à compter de la confirmation de commande par le vendeur partenaire. Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit être signalé au vendeur dans un délai de 48h.

L'article retourné correspondant doit alors lui parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.

Les prix d'expédition sont repris à la page "Tarif d'expédition"

11. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence, ou autres problèmes involontaires.

« Le Comptoir des Laines » ne peut être tenu pour responsable de la qualité des biens mis en vente. La qualité des produits relève de la garantie du vendeur et uniquement du vendeur ou du producteur et non de la plateforme de vente.

Les biens vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de deux ans. Un éventuel manque de conformité en cas de vente au consommateur doit être mentionné dans les deux mois après sa constatation.

Toute plainte concernant les vices apparents des biens livrés ainsi qu’un dommage causé au moment du transport et de la livraison doit être formulée au moment de la livraison de manière écrite sur les documents accompagnateurs ou doit être communiquée par e-mail endéans les 24 heures qui suivent la livraison.

Le consommateur est responsable des dépréciations des biens qui résultent de manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens livrés.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Les Produits des vendeurs sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. «Le Comptoir des Laines» décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève.

Le transfert des risques du vendeur à l'acheteur se produit au moment de la délivrance de la chose à l'acheteur nonobstant le moment de la transmission effective de la propriété de la chose au vendeur à l'acheteur. Le transfert de la propriété supposera le paiement intégral du prix et en cas de non-paiement du prix intégral endéans un délais de 30 jours, le contrat de vente sera résolu.

En cas de manquement du vendeur à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les 30 jours après la conslucion du contrat, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le vendeur n'a pas effectué la livraison dans ledit délai, le consommateur peut à ce moment, mettre fin au contrat.

Le site de « Le Comptoir des Laines» contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. « Le Comptoir des Laines» ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci. Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées.

« Le Comptoir des Laines» ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.

« Le Comptoir des Laines» est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. « Le Comptoir des Laines» ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’acheteur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu.

L’acheteur tiendra également « Le Comptoir des Laines» indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants : - perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;

  • intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ;
  • introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ;
  • encombrement temporaire de la bande passante ;
  • interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de « Le Comptoir des Laines».

L’acheteur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’acheteur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière.

De même, « Le Comptoir des Laines» décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web.

Enfin, « Le Comptoir des Laines» se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement le consommateur.

Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. «Le Comptoir des Laines» ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.

12. Évaluation du vendeur Partenaire

Après réception des produits, le client est invité à évaluer le ou les vendeurs partenaires, et ce pour contribuer au bon fonctionnement et à l’amélioration continue de la Marketplace «Le Comptoir des Laines».

13. Contact – création d’un compte «Le Comptoir des Laines»

Pour permettre le suivi des ventes qui s’effectuent sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines», «Le Comptoir des Laines met une plate-forme à disposition.

Les clients ont accès à cette plate-forme via leur compte «Le Comptoir des Laines». Pour les clients qui ne disposent pas encore d’un compte «laine.boutique», une simple procédure de création de compte est disponible sur « Le Comptoir des Laines ».

Pour être inscrit, Il lui est demandé de:

  • emplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée; - effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • confirmer sa commande et son règlement Pour activer le compte, le client doit définir un mot de passe.

Pour ce faire, il reçoit un e-mail de validation à l’adresse email qu’il a fourni pour la création de son compte. Les e-mails que le client reçoit dans le cadre de sa commande comportent systématiquement un lien vers son compte «Comptoir des Laines».

Via la plate-forme, les clients ont la possibilité de : - Communiquer et envoyer des messages à un ou des vendeurs partenaires dans le cadre de leurs transactions ; - Demander un retour ; - Évaluer le vendeur partenaire. Toutes les questions concernant les commandes sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines» doivent être adressées au vendeur partenaire chez qui le produit a été commandé, de préférence via la plate-forme. Les clients ne peuvent pas prendre contact avec la «Maison de la laine» pour des questions concernant leurs commandes sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines». Pour des questions sur la Marketplace «Le Comptoir des Laines» en elle-même, le client peut s'adresser par e-mail à l'adresse suivante : marketplace@Le Comptoir des Laines.

14. Garantie pour les consommateurs

Pour les Consommateurs, la garantie légale de deux ans est d’application.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien. Pour pouvoir invoquer la garantie légale, le client doit se conformer aux directives du vendeur partenaire.

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl). En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, l’acheteur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par l’acheteur et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

15. Droit de rétractation

Cette disposition ne s’applique qu’à la vente aux Consommateurs.

La transaction peut être annulée sans aucun motif valable sous les conditions et dans un délai consultables dans la fiche vendeur.

Le client peut faire savoir qu’il exerce son droit de rétractation au vendeur partenaire sur la plate-forme.

Il suffit de sélectionner le bon produit et la communication « Je souhaite retourner ma commande ».

En revanche, le droit de rétractation n’est pas valable pour l’achat d’enregistrement audio ou vidéo scellés ou de programmes informatiques (logiciels, jeux...) scellés et qui ont été descellés après livraison.

En vente à distance : L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de livraison de vos articles au cours duquel il peut renoncer à son achat effectué en vente à distance, sans pénalité ni indication de motif, et retourner ses articles au vendeur, à ses frais.

Le délai de rétraction expire 14 jours après le jour où l’acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier bien expédié par le vendeur.

L’acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyé par la poste, fax ou email).

En ce qui concerne les retours, le client doit se référer aux instructions du vendeur partenaire. Les frais inhérents sont, sauf indication contraire, à la charge du client. Le client doit garder à l’esprit que le vendeur partenaire peut se situer à l’étranger, et que les frais d’envoi peuvent donc être plus élevés qu’un simple envoi national.

Si l’acheteur a commandé un ebook et souhaite lire son ebook avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, en cliquant sur le lien pour télécharger son ebook, il accepte expressément de perdre son droit de rétractation.

Les produits achetés chez un vendeur partenaire ne peuvent pas être retournés au «Comptoir des Laines» et ne peuvent pas être ramenés dans un magasin «Comptoir des Laines», sauf accord préalable. Les articles doivent dans la mesure du possible être retournés dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires associés et dans leur état d’origine.

Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. L’acheteur doit renvoyer ou rendre le bien au vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation du présent contrat.

L’acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le montant du bien et les frais de port standard sont remboursés dans un délai de quatorze jours suivant la notification de rétractation, en tenant compte de l’éventuelle dépréciation.

Les frais de port supplémentaires pour une livraison non standard ne sont pas remboursés. Les frais de retour sont à la charge du client.

Avant de rembourser, «Le Comptoir des Laines» peut attendre que le vendeur partenaire ait réceptionné les articles, ou que le client ait prouvé qu’il a renvoyé les articles.

En cas de rétractation, «Le Comptoir des Laines» effectue le remboursement par le biais du même moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande. Les montants payés avec une simple carte bancaire, chèque ou virement sont remboursés sur le numéro de compte que le client est invité à nous communiquer.

16. PREUVE

Tout utilisateur du site non membre de « Le Comptoir des Laines » et donc non titulaire d'un login et mot de passe lui permettant d’effectuer des achats sur le site « Le Comptoir des Laines » devra accepter les conditions générales d’adhésion lui permettant de devenir membre de « Le Comptoir des Laines ».

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur des conditions générales de vente, dans son intégralité et au prix indiqué, selon le mode de réglement choisi.

Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site. L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Les parties acceptent les moyens de preuves électroniques (e-mail – backup informatique).

17. INFORMATION CONCERNANT L’USAGE DES COOKIES

Conformément à la loi relative aux communications électroniques, nous informons les visiteurs de « Le Comptoir des Laines »de l’usage de cookies sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web. Les cookies ont pour but d’éviter de devoir entrer plusieurs fois les mêmes informations lorsque vous consultez notre site web, tels que votre choix de langue, les paramètres relatifs aux pages personnelles ou relatifs à la représentation graphique des pages web. Si le visiteur ne souhaite pas donner accès aux cookies, il lui suffit de paramétrer son navigateur de telle sorte que les cookies ne s’enregistrent pas. Toutefois, dans ce cas, l’usage optimal de notre site webn’est plus garanti

18. RÈGLEMENT DES PLAINTES ET LITIGES

Le client adressera toujours ses éventuelles plaintes au vendeur partenaire, de préférence via la plate-forme accessible via son compte «Le Comptoir des Laines».

Le client et le vendeur partenaire feront de leur mieux pour parvenir à un règlement à l’amiable. Toute plainte communiquée à «Le Comptoir des Laines» à l’adresse marketplace@laines.be sera transmise au vendeur partenaire, lequel porte l’entière responsabilité de la bonne exécution de la transaction.

«Le Comptoir des Laines» peut uniquement faciliter les échanges entre le client et le vendeur partenaire.

Le client peut également s’adresser à la plateforme ODR en ligne de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr

En cas de litige avec un vendeur, la plateforme « Le Comptoir des Laines » ne peut en être tenue pour responsable.

19. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de site « Le Comptoir des Laines » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

20. Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisateur dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition s’il ne souhaite plus être informé de nos activités.

Pour cela, l’utilisateur doit écrire à «Le Comptoir des Laines » en précisant bien ses coordonnées. Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ces conditions générales de vente sont applicables à partir du 28/04/2016.

21. RECUPEL

Depuis le 1/07/2001, en application des conventions régionales des politiques environnementales au moment de l'achat de tout nouvel appareil électrique ou électronique, une cotisation de recyclage est perçue par le vendeur pour le compte de l'ASBL Recupel, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des vieux électroménagers et ce, pour un montant variable. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

22. AUTONOMIE DES CLAUSES

La nullité, l’invalidité ou le caractère non contraignant total ou partiel d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’une clause ou partie de clause n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et le caractère non contraignant des autres dispositions, clauses et parties de clauses et ne portera pas non plus atteinte à la validité et au caractère contraignant des Conditions Générales dans leur intégralité.

23. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par « Le Comptoir des Laines »